Conditions Générales de Vente en agence MiLOME
ARTICLE 1. ENGAGEMENT DES PARTIES :
Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise. Il est recommandé à l’acheteur de faire
noter, puis vérifier que toutes les conditions particulières convenues ont bien été stipulées au recto avant de signer. Sa signature implique son accord sur l’ensemble de celles-ci.
ARTICLE 2. GARANTIE - SERVICE APRES VENTE :
Le client dispose de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le client bénéficie d’une présomption de non-conformité. Le client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options le vendeur peut imposer l’option la moins chère. Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente. Les garanties légales sont dues par le vendeur – dont l’identification et les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande – auquel il conviendra de s’adresser pour mettre en œuvre les garanties.
Le service après-vente : En vertu des dispositions de l’article L 217-25 du code de la Consommation, les prestations de service après-vente proposées par le vendeurferont l’objet d’un contrat distinct, dont un exemplaire sera remis au Client.
ARTICLE 3. VENTE :
Toute vente est ferme et définitive : dès la conclusion du contrat de vente en cas de vente au comptant et en magasin ; à l’expiration du délai légal de rétractation en cas de vente à crédit dans les conditions prévues par la loi.
Aucune annulation totale ou partielle d’une vente définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit du vendeur. Les sommes versées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes.
ARTICLE 4. VENTE A CREDIT :
Conformément à la loi, en cas de vente à crédit d’une durée supérieure à 3 mois, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Si le client sollicite la fourniture ou la livraison immédiate du bien par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le délai de rétractation expirera à la date de la fourniture ou de la livraison, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
2° Si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie comptant.
ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION :
a) Livraison au domicile du client :
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine (hors CORSE et DOM TOM).
La prestation de livraison comporte uniquement la dépose du bien emballé à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient selon le type de commande et la zone géographique de livraison. Ils sont indiqués au client avant qu’il ne valide la commande et sont réglés en même temps que le prix d’achat du bien. Il s’agit de tarifs établis pour des conditions normales de livraison, établis sur la base d’une seule livraison par produit. Le client s’engage à signaler au vendeur, par écrit, au moment de la commande toute difficulté d’accès. A défaut, le client devra supporter les frais d’une seconde livraison ou d’un passage par fenêtre. Les difficultés d’accès ou l’impossibilité de livrer ne sauraient être imputées au vendeur, ni justifier l’annulation de la commande.
Le client s’engage à être présent le jour convenu pour la livraison ou à confier la réception du bien à une tierce personne munie d’un pouvoir spécial écrit remis au livreur. A défaut, les frais d’une seconde livraison pourront lui être facturés.
b) Délai de livraison
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, notre société devra livrer le(s) bien(s) à la date ou dans le délai indiqué sur le contrat de vente.
c) Résolution du contrat en cas de non-respect du délai :
En cas de non-respect du délai de livraison, le client pourra résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
d) Transfert des risques :
Après réception du produit commandé sur sa plateforme de livraison, le transporteur missionné par notre société, contacte le client afin de convenir du rendez-vous de livraison selon la date ou le délai convenu (date et horaire). Lorsque notre société se charge de l’acheminement du (des) bien(s) vendu(s), le risque de perte ou de détérioration de ce(s) bien(s) ne sera transféré au client qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession. Toutefois, le risque sera transféré au client dès la remise du (des) bien(s) au transporteur lorsque celui-ci aura été choisi directement par le client.
d) Transfert des risques :
Après réception du produit commandé sur sa plateforme de livraison, le transporteur missionné par notre société, contacte le client afin de convenir du rendez-vous de livraison selon la date ou le délai convenu (date et horaire). Lorsque notre société se charge de l’acheminement du (des) bien(s) vendu(s), le risque de perte ou de détérioration de ce(s) bien(s) ne sera transféré au client qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession. Toutefois, le risque sera transféré au client dès la remise du (des) bien(s) au transporteur lorsque celui-ci aura été choisi directement par le client.
ARTICLE 6. ENTREPOSAGE :
Si le client refuse de prendre possession de la marchandise, les frais de stockage en garde meuble ou chez le livreur désigné par le vendeur seront facturés au client. Tout refus de prendre possession des marchandises et/ou de payer les sommes dues à la date d’exigibilité obligerait le vendeur à forcer le débiteur à s’exécuter, au besoin par justice.
ARTICLE 7. RESERVE DE PROPRIETE :
La livraison des marchandises vaut transfert de propriété au client, toutefois tant que la marchandise livrée n’aura pas été intégralement payée, le vendeur bénéficie d’une réserve de propriété. Le client s’interdit par conséquent de céder à titre gratuit ou de revendre ce bien ou de le déplacer de l’adresse de livraison indiquée et s’oblige à avertir tout tiers de cette réserve de propriété notamment en cas de toute procédure d’exécution portant sur le dit bien.
ARTICLE 8. RECLAMATION :
Si le client constate des défauts apparents lors de la livraison, il pourra émettre des réserves sur le bon de livraison, qu’il devra confirmer dans les 3 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, avec copie au vendeur (article L 133-3 du Code de commerce). Ce délai est porté à 10 jours lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité au client de vérifier le bon état des marchandises livrées.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS :
En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. S’il justifie avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite restée infructueuse, le client pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ETIENNE ou sur internet à l’adresse http://cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTE - RGPD :
Les informations recueillies dans ce formulaire sont destinées exclusivement à notre société et l’enseigne MiLOME. Ces informations sont collectées et traitées dans le but de gérer votre commande et de vous informer de nos opportunités commerciales. Ce traitement est fondé sur votre consentement. Vos données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit de retirer votre consentement. Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) : par mail : dpo_rgpd@milome.fr ou par courrier en écrivant à l’adresse suivante MiLOME, 3 La Victoire 35760 ST GREGOIRE, en indiquant nom, prénom, adresse mail valide et adresse du lieu de résidence.
En cas de réclamation, le client pourra saisir la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75 334 Paris Cedex 07. Par ailleurs, MILOME informe le Client qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex.
